Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 16763

Cote 8B1/16763
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeRescision pour lésion d'une vente (biens immobiliers et rentes) entre le défendeur et Simon Boulenger (son beau-père) pour échapper à la saisie de ses biens
Année de début1711
Année de fin1712
NotesDossier de 42 pièces avec inventaire
Pièces remarquablesNon défini
Lien externeNon défini

Conseillers

Nom
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Juridictions


Première juridiction: Conseil provincial du Hainaut


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Bruncote Jean Marchand Avesnes
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Haisne Louis Licentié en droit, avocat au Parlement Avesnes

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