Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 16031

Cote 8B1/16031
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeAuxiliaire de justice. Réglementation de la profession de notaire royal
Année de début1699
Année de fin1700
NotesDossier peu volumineux composé de 21 pièces de procédure avec 2 inventaires
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Juridictions


Première juridiction: Bailliage d'Ypres


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Winckel Jean BaptisteEmprenant fait et cause de Jacques de Floch, commis à l'exercice du tabellion garde-notes des villes, châtellenies et dépendances de FurnesPropriétaire de l'office de tabellion, garde-note des ville, châtellenie et dépendance de Furnes  
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeurs
Total de 2 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Caloen LaurentMarguillier  
De Blausse JacquesPauvriseur de l'église d'OostkerkeOostkerke (Damme)

Deuxième juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Indéterminée
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Winckel Jean BaptisteEmprenant fait et cause de Jacques de Floch, commis à l'exercice du tabellion garde-notes des villes, châtellenies et dépendances de FurnesPropriétaire de l'office de tabellion, garde-note des ville, châtellenie et dépendance de Furnes  
Partie 2 - Qualité dans le procès: Indéterminée
Total de 2 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Caloen LaurentMarguillier  
De Blausse JacquesPauvriseur de l'église d'OostkerkeOostkerke (Damme)

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