Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 16476

Cote 8B1/16476
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeNullité de la saisie des biens d'un mineur dépourvu de tuteur et absent pour le service du roi
Année de début1694
Année de fin1700
NotesDossier peu volumineux de 11 pièces cotées avec inventaire correspondant
Pièces remarquablesNon défini
Lien externeNon défini

Conseillers

Nom
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Juridictions


Première juridiction: Prévôté d'Agimont


Partie 1 - Qualité dans le procès: Appelant
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Bailli François   Givet Notre Dame
Partie 2 - Qualité dans le procès: Indéterminée
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Pleting Lambert   Givet

Deuxième juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Appelant
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Bailli François   Givet Notre Dame
Partie 2 - Qualité dans le procès: Intimé
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Pleting Lambert   Givet

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