Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 15659

Cote 8B1/15659
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeNature juridique d'un chemin (propriété privée ou bien commun) dont dépend la possibilité de construire une barrière
Année de début1699
Année de fin1699
NotesDossier de 17 pièces de l'information préparatoire pour la commission de complainte
Pièces remarquablesPlan cadastral dressé en 1699 par un arpenteur
Lien externeNon défini

Conseillers

Nom
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Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai (juge référendaire)


Partie 1 - Qualité dans le procès: Défendeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Boselli Charles, Louis Seigneur de La Bucquerie  
Partie 2 - Qualité dans le procès: Demandeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Dhem George Fermier Warneton

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