Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 15615

Cote 8B1/15615
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeJustice. Responsabilté. Prise à partie d'un juge par un justiciable en raison de la sentence qu'il a prononcé
Année de début1695
Année de fin1697
NotesDossier peu volumineux composé de 12 pièces de procédure avec 2 inventaires
Pièces remarquablesNon défini
Lien externeNon défini

Conseillers

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Nom
Place (de la) Victor Albert

Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Défendeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Rasquin Michel Prévôt et juge royal du comté d'Agimont  
Partie 2 - Qualité dans le procès: Demandeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Dembourg Jean, Joseph   Givet

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