Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 15383

Cote 8B1/15383
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeRèglement des honoraires de vidimus, frais excessifs au bailliage de Tournai
Année de début1682
Année de fin1682
NotesPetit dossier 5 pièces cotées dont l'inventaire
Pièces remarquablesNon défini
Lien externeNon défini

Conseillers

Nom
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Juridictions


Première juridiction: Conseil souverain de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur à cause d'office
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Procureur général du roi     
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeurs
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Bailli, lieutenant, conseillers et officiers du bailliage de Tournai et Tournésis     

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