Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 15197

Cote 8B1/15197
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeIndéterminé
Année de début1702
Année de fin1702
NotesUne pièces sans cote ni inventaire
Pièces remarquablesNon défini
Lien externeNon défini

Conseillers

Nom
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Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur à cause d'office
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Procureur général du Roi     
Partie 2 - Qualité dans le procès: Accusé
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Gauteaux Paul Sieur de Ramez  

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