Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 15074

Cote 8B1/15074
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeDéfaut d'hypothèque, arrérages de rente, exécution d'un contrat
Année de début1691
Année de fin1692
NotesDossier peu volumineux de 11 pièces cotées avec inventaire correspondant
Pièces remarquablesNon défini
Lien externeNon défini

Conseillers

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Nom
Mullet (de)

Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Procureur général du roi au Parlement     
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Immeloot Jean, Baptiste Sieur de la Torre  

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