Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 13205

Cote 8B1/13205
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeRestitution des biens confisqués suite à la condamnation à mort du mari de la demanderesse
Année de début1593
Année de fin1595
NotesDossier de 38 pièces cotées avec un inventaire. On y trouve également un procès criminel (avec un inventaire) contre Henri Halle (Henri de la fontaine dit de la Halles) accusé d'avoir falsifié des sentences de différents tribunaux, et condamné à mort par la haute cour de Givet
Pièces remarquablesNon défini
Lien externeNon défini

Conseillers

Nom
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Juridictions


Première juridiction: Bailli et jurés de la haute court de Givet


Partie 1 - Qualité dans le procès: Defendeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Bailli de Givet     
Partie 2 - Qualité dans le procès: Demanderesse
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Maron MaireVeuve de Henry Halle,    

Deuxième juridiction: Grand Conseil de Malines


Partie 1 - Qualité dans le procès: Intimé
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Bailli de Givet     
Partie 2 - Qualité dans le procès: Appelante
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Maron MaireVeuve de Henry Halle,    

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