Parlement de Flandre : ParleFlandre - View Affaire

Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 14839

Cote 8B1/14839
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeRendage d'un bail à ferme de trois ans du rivage par eau de Valenciennes, dette à la recette du domaine de la ville
Année de débutNon défini
Année de finNon défini
Notes2 pièces (mémoires)
Pièces remarquablesNon défini
Lien externeNon défini

Conseillers

Nom
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Juridictions


Première juridiction: Echevinage de Valenciennes


Partie 1 - Qualité dans le procès: Indéterminée
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Substitut du procureur général du roi     
Partie 2 - Qualité dans le procès: Indéterminée
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Laurent Antoine Procureur de Jacques Hourdin  

Deuxième juridiction: Grand Conseil de Malines


Partie 1 - Qualité dans le procès: Appelant
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Substitut du procureur général du roi     
Partie 2 - Qualité dans le procès: Intimé
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Laurent Antoine Procureur de Jacques Hourdin