Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 14767

Cote 8B1/14767
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeDemande de restitution des effets saisis de la demanderesse dont les parents ont fait une banqueroute frauduleuse, donation à la fille pour échapper aux créanciers
Année de début1702
Année de fin1706
NotesDossier de 37 pièces cotées sans inventaire
Pièces remarquablesNon défini
Lien externeNon défini

Conseillers

Nom
Aucun résultat trouvé.

Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Défendeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Biesbroucq Françoisemprenant pour l'huissier CochartProcureur à la cour  
Partie 2 - Qualité dans le procès: Demandeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Vas Marie, ThérèseFille émancipée Marchande Lille

logos