Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 14531

Cote 8B1/14531
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeConflit de voisinage. Elévation du toit d'une maison, droit de stillicide (servitude), écoulement de l'eau dans l'héritage du voisin
Année de début1702
Année de fin1702
NotesUne seule pièce (salvation)
Pièces remarquablesNon défini
Lien externeNon défini

Conseillers

Nom
Aucun résultat trouvé.

Juridictions


Première juridiction: Echevinage de Bergues-Saint-Winoc


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Debey Jean    
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Deborgher Pierre    

logos