Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 15083

Cote 8B1/15083
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeInfraction. Crime d'inscription de faux, retardement du rapport (et donc du châtiment) pour raisons médicales, déplacement du rapporteur aux frais du défendeur, frais de justice, procédure.
Année de début1705
Année de fin1705
NotesPetit dossier de 6 pièces sans cote ni inventaire dont l'attestation d'un médecin de la maladie grave de Daniel Penneman l'empêchant de voyager, l'attestation du Magistrat de Watou de la pauvreté et misérable condition de Daniel Penneman
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Juridictions


Première juridiction: Bailliage d'Ypres


Partie 1 - Qualité dans le procès: Indéterminée
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Penneman DanielGreffier de la Douve à WatouGreffier au Parlement de TournaiWatou (Poperinghe, Poperinge)
Partie 2 - Qualité dans le procès: Indéterminée
Total de 2 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
D'Ideghem (Ydeghem) PhilippeComte de WatouIndéterminé
Procureur du roi du bailliage et siège royal d'Ypres  Indéterminé

Deuxième juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Appelant
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Penneman DanielGreffier au Parlement de TournaiWatou (Poperinghe, Poperinge)
Partie 2 - Qualité dans le procès: intimés
Total de 2 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
D'Ideghem (Ydeghem) PhilippeComte de WatouIndéterminé
Procureur général du roi au Parlement joint à lui   

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