Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 14682

Cote 8B1/	14682
Numéro de sous-dossier	0
Objet du litige	Séparation de corps entre époux, réunion des époux et annulation des aliénations d'immeubles consenties par l'épouse sans consentement du mari
Année de début	1703
Année de fin	1703
Notes	Dossier assez volumineux de 22 pièces cotées avec inventaire. Référence à des procès entre les époux au Châtelet et au Parlement de Paris avant et après leur séparation de corps dont un arrêt imprimé du Parlement, concernant les aliénations faites par les femmes non communes en biens avec leurs maris (1702)
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Première juridiction: Echevinage de Bergues Saint-Winoc

Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur

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Dénomination	Qualité incidente	profession / fonction	titre	domicile
De La Fargues Henri	Mari de Marie Anne Rosendal, fille de Martin Lauwereyns	Sieur de la Salle, capitaine au régimen d'infanterie du Maine,

Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeurs

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Deuxième juridiction: Bailliage et présidial d'Ypres

Partie 1 - Qualité dans le procès: Appelants

Total de 1 résultat(s).

Dénomination	Qualité incidente	profession / fonction	titre	domicile
De La Fargues Henri	Mari de Marie Anne Rosendal, fille de Martin Lauwereyns	Sieur de la Salle, capitaine au régimen d'infanterie du Maine,

Partie 2 - Qualité dans le procès: Intimés

Total de 3 résultat(s).

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