Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 14540

Cote 8B1/14540
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeVente, contestation de l'aliénation d'un immeuble par une femme sans le consentement de son mari, pendant leur séparation de corps alors que le couple s'est réconcilié. Effets de la séparation des époux.
Année de début1702
Année de fin1702
NotesUne seule pièce (répliques cotée AA)
Pièces remarquables
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Conseillers

Nom
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Juridictions


Première juridiction: Echevinage de Bergues Saint-Winoc


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De La Fargue Antoine, HenriEcuyer, sieur de la Salle
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeurs
Total de 2 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Lauwereins (Lauwreyns) Charles, François
Veuve de Jean-Baptiste Vernimmen Paul

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