Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 13584

Cote 8B1/13584
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeGens de justice, Perception abusive de divers droits (épices, port de lettre, droit de bourgeoisie) dans l'exercice de l'office de lieutenant civil et criminel de Bouchain
Année de début1700
Année de fin1700
NotesDossier peu volumineux de 21 pièces (haut rongé par l'humidité) cotées avec inventaire correspondant
Pièces remarquablesNon défini
Lien externeNon défini

Conseillers

Nom
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Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Défendeur et accusé
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Gardel Charles, Philippe Conseiller du roi, lieutenant général civil et criminel et franc garennier des ville et châtellenie de Bouchain  
Partie 2 - Qualité dans le procès: Demandeur à cause d'office
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Procureur général du roi     

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