Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 2203
| Cote 8B1/ | 2203 |
|---|---|
| Numéro de sous-dossier | 0 |
| Objet du litige | Compétence des sergents du prévôt de Lille : nullité d'un exploit fait par un sergent de la gouvernance au préjudice des sergents de la prévôté, délimitation de la juridiction des sergents. Déclinatoire de compétence |
| Année de début | 1710 |
| Année de fin | 1712 |
| Notes | Petit dossier en bon état contenant une liasse de 8 pièces avec un inventaire de pièces fournies par l'appelant dont une constitution de procureur, la sentence libellée contenant les procédures de première instance (du 11 février 1710 au 5 avril 1710) et les jugements rendus par le Magistrat de Lille dont il est fait appel, l'original de l'exploit reproché à Sacqueleu (mandat de protêt du 6 février 1710 : sommation de payer délivrée à Jacques Ferrand, marchand de poteries à Lille, à la demande de Guillaume Camebacq, demeurant au pays de Limbourg et à présent à Lille), les lettres de relief d'appel d'avril 1710 et l'acte de caution de fol appel du 13 janvier 1712 |
| Pièces remarquables | |
| Lien externe |
Conseillers
| Nom |
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Juridictions
Première juridiction:
Echevinage de Lille
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Défendeur
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| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| Sacqueleu François | Mari et bail de Jeanne Françoise Gilles | Sergent de la gouvernance de Lille et huissier des domaines de Lille | Lille |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Demandeur à cause d'office
Total de 1 résultat(s).
| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| Prévôt de la ville de Lille | Lille |
Deuxième juridiction:
Cour supérieure de Lille
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Intimé
Total de 1 résultat(s).
| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| Prévôt de la ville de Lille | Lille |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Appelant et impétrant de lettres de relief d'appel
Total de 1 résultat(s).
| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| Sacqueleu François | Mari et bail de Jeanne Françoise Gilles | Sergent de la gouvernance de Lille et huissier des domaines de Lille | Lille |
