Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 12773

Cote 8B1/12773
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeFrais de justice, Paiement des épices, demandé par la femme d'un procureur, agissante sans l'autorisation du mari
Année de début1685
Année de fin1689
NotesDossier de 9 pièces cotées avec un inventaire
Pièces remarquablesNon défini
Lien externeNon défini

Conseillers

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Nom
Odemaer Bernard François

Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Signifiée et opposante
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Navre JeanneFemme de Guillaume Ferne   
Partie 2 - Qualité dans le procès: Demanderesse sur taxation de salaire
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Langre Marie, CatherineEpouse du procureur Isaac  Aire

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