Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 12509

Cote 8B1/12509
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeSaisie effectuée pour non paiement du droit d'entrée
Année de début1648
Année de fin1649
NotesDossier de 10 pièces sans cote inventaire
Pièces remarquables
Lien externe

Conseillers

Nom
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Juridictions


Première juridiction: Grand Conseil de Malines


Partie 1 - Qualité dans le procès: Défendeurs
Total de 2 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Serre Jeancontrôleur des licences du roiIndéterminé
Waulthier HilaireReceveur des licences du roiGivet
Partie 2 - Qualité dans le procès: Demandeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Prestavoyne MichelMarchand de vin, dit Boccage

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