Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 10515

Cote 8B1/10515
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeDette, conflit de juridiction
Année de début1694
Année de fin1695
NotesDossier composé de 15 pièces avec un inventaire (procédure criminelle faite par les officiers de la gouvernance de Lille à l'encontre de Philippe Wateau, procureur fiscal)
Pièces remarquablesNon défini
Lien externeNon défini

Conseillers

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Nom
Delevigne Nicolas François

Juridictions


Première juridiction: Gouvernance de Lille


Partie 1 - Qualité dans le procès: Indéterminée
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Procureur du Roi de la gouvernance de Lille     
Partie 2 - Qualité dans le procès: Indéterminé
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Montmorency Charles Prince de Robecq et de Morbecq, seigneur de Capelle  

Deuxième juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Intimé
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Procureur du Roi de la gouvernance de Lille     
Partie 2 - Qualité dans le procès: Appelant
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Montmorency Charles Prince de Robecq et de Morbecq, seigneur de Capelle  

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