Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 11230

Cote 8B1/11230
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeCommission d'une personne aux saisies réelles
Année de début1692
Année de fin1693
NotesPetit dossier de 4 pièces cotées dont l'inventaire
Pièces remarquablesNon défini
Lien externeNon défini

Conseillers

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Nom
Odemaer

Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Bardet Julien Greffier du Parlement  
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défenderesse
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Heriguet Anne, MargueriteVeuve d'André Michel Ricquet, avocat et greffier de Douai  Douai

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