Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 12510

Cote 8B1/12510
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeExcès commis dans la fonction des charges de commis et contrôleur du domaine du Roi au quartier d'Agimont, abus dans la perception de "droit de licence"
Année de début1646
Année de fin1647
NotesDossier de 77 pièces sans cote ni inventaire
Pièces remarquablesSceau plaqué du Grand conseil de Malines
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Conseillers

Nom
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Juridictions


Première juridiction: Grand Conseil de Malines


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Procureur général du Grand Conseil de Malines Indéterminé
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeurs
Total de 2 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Haillé (De Halliez) JeanLieutenant bailli de la terre d'AgimontIndéterminé
Serre JeanContrôleur à la recette du domaine Indéterminé

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