Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 11274

Cote 8B1/11274
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeDéfaut de paiement d'un arrentement d'une maison, quittance dolosive
Année de début1702
Année de fin1702
NotesPetit dossier de 5 pièces sans inventaire, vérification de triplique, assignation pour une enquête suite à une requête civile, procès-verbaux de comparution
Pièces remarquables
Lien externe

Conseillers

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Nom
Mullet (de) Charles Albert

Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Merchin (Dewerchin) GeorgeCondé
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeurs
Total de 2 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Duwez JeanIndéterminé
Duwez Baptiste, LaurentIndéterminé

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