Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 2835

Cote 8B1/2835
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeNC, non contentieux
Année de début1710
Année de fin1727
NotesLiasse de 38 lettres adressées par les présidents et conseillers de la Tournelle aux juridictions inférieures pour donner des instructions dans des procès en matière criminelle, quelques échanges avec l'intendant Voisyn
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