Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 28019

Cote 8B1/28019
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeBiens meubles, Contrat de location, Louage d'animaux,location d'une génisse, non respect des clauses de partage des fruits. Procédure : refus du greffier de première instance de délivrer acte et copie de la procédure (sac)
Année de début1695
Année de fin1695
NotesPetit dossier d'appel de 5 pièces avec inventaire et désignation de Yolent comme procureur postulant
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Juridictions


Première juridiction: Prévôté d'Agimont


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demanderesse
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Bauré AnneProrpriétaire de la génisseGivet
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défenderesse
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Sacré AnnelocataireFromelennes

Deuxième juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Appelante
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Bauré Annepropriétaire de la génisseGivet
Partie 2 - Qualité dans le procès: Intimée
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Sacré AnneLocataire de la génisseFromelennes

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