Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 27978
| Cote 8B1/ | 27978 |
|---|---|
| Numéro de sous-dossier | 0 |
| Objet du litige | Procédure incidente : effets des clauses d’inhibitions et défenses de la commission de relief d'appel sur les biens détenus par un tiers ? rébellion à justice contre l'huissier chargé de remettre les biens en l'état, plainte pour voie de fait Procédure principale : droit des gens mariés, droit des femmes, séparation des époux : dettes entre époux, pension due à l'épouse séparée de fait, liberté de disposition des femmes après acte de procuration des époux ? Conséquence de l'état militaire sur les dettes contractées du temps de leur engagement au service du roi ? |
| Année de début | 1699 |
| Année de fin | 1700 |
| Notes | Les pièces de la liasse avec inventaire sont les pièces de la procédure incidente mais avec certaines pièces de l'action principale dont les lettres de relief d'appel contre les ordonnances de l'office de Bavay qui ordonne la remise en état des biens (effet suspensif de l'appel) du 7 novembre 1699. le plainte de l'épouse séparée pour obtenir remise en état et condamnation aux dommages et intérêts du 16 nov 1692, copie d'une requête en parlement d'Alexandre de Barras contre son épouse, sa femme de chambre et le neveu de l'épouse qui fait suite à une plainte criminelle pour tentative d'assassinat par empoisonnement, un écrit d'instruction signé du conseiller commissaire de 1700 |
| Pièces remarquables | |
| Lien externe |
Conseillers
Total de 1 résultat(s).
| Nom |
|---|
| Hannecart Jacques Philippe |
Juridictions
Première juridiction:
Parlement de Tournai
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Demanderesses
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| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| De Haynin (Hainin, de Hennin) Ernestine Claire | Partie intervenante, épouse d'Alexandre de Barras, soeur de Barbe | Indéterminé | ||
| De Haynin ( de Hainin, de Hennin) Barbe Thérèse | Soeur d'Ernestine Claire | Dame de Torre, douairière de Jean de la Torre | Indéterminé |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Défendeur incident
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| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| De Barras Alexandre | Capitaine au régiment de Berry infanterie | Chevalier, seigneur d'Obies et de Baviseau | Indéterminé |
