Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 27858
Cote 8B1/ | 27858 |
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Numéro de sous-dossier | 0 |
Objet du litige | Auxiliaire de justice, avocat, soupçon de dépassement de l'étendue de la procuration donnée par le client à un avocat |
Année de début | 1715 |
Année de fin | 1715 |
Notes | Petit dossier constitué des réquisitions de Vernimmen qui requiert une amende secrète pour inciter l'avocat à plus de vigilance, les deux procurations délivrées par le client, le certificat du notaire Goubert |
Pièces remarquables | |
Lien externe |
Conseillers
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Nom |
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Visart de Ponanges Jacques Francois Louis |
Juridictions
Première juridiction:
Parlement de Flandre
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Poursuivant à cause d'office
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Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Procureur général au parlement de Flandre | Indéterminé |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Accusé
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Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Boulanger Martin | Avocat au parlement | Douai |