Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 27858

Cote 8B1/27858
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeAuxiliaire de justice, avocat, soupçon de dépassement de l'étendue de la procuration donnée par le client à un avocat
Année de début1715
Année de fin1715
NotesPetit dossier constitué des réquisitions de Vernimmen qui requiert une amende secrète pour inciter l'avocat à plus de vigilance, les deux procurations délivrées par le client, le certificat du notaire Goubert
Pièces remarquables
Lien externe

Conseillers

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Nom
Visart de Ponanges Jacques Francois Louis

Juridictions


Première juridiction: Parlement de Flandre


Partie 1 - Qualité dans le procès: Poursuivant à cause d'office
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Procureur général au parlement de Flandre  Indéterminé
Partie 2 - Qualité dans le procès: Accusé
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Boulanger MartinAvocat au parlementDouai

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