Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 27827

Cote 8B1/27827
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeProcédure extraordinaire, auxiliaire de justice, greffier, notaire, procureur postulant, information contre un greffier(village de Merris), prévarication
Année de début1704
Année de fin1707
NotesDossier avec l'information menée devant le présidial d'Ypres, réquisitoire introductif des procureurs du roi et un inventaire des pièces fournies lors de l'appel à minima devant le parlement de Tournai, les pièces ne sont pas au dossier
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Juridictions


Première juridiction: Présidial d'Ypres


Partie 1 - Qualité dans le procès: Poursuivant à cause d'office
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Procureur du roi du bailliage et siège royal d'Ypres  Indéterminé
Partie 2 - Qualité dans le procès: Accusé
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Ram (Deram) Alexandre JosephGreffierMerris

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