Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 27552

Cote 8B1/27552
Numéro de sous-dossier1
Objet du litigeNon renseigné, Nc
Année de début1709
Année de fin1709
NotesRéquisition du procureur général et PV de levée de scellés de la maison mortuaire de Jean Henry Aerts, greffier criminel au Conseil provincial de Hainaut
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