Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 27524

Cote 8B1/27524
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeProcédure extraordinaire, administration de la justice, responsabilité pénale des officiers de judicature,conseiller présidial d'Ypres, plaintes pour concussions, malversations et inscription de faux
Année de début1708
Année de fin1709
NotesDossier constitué des pièces de la poursuite devant le Présidial avec inventaire et de la requête pour être reçu en appel de l'accusé (volumineux mémoire)
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Juridictions


Première juridiction: Présidial d'Ypres


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur à cause d'office, pousuivant
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Procureur du roi au bailliage d'Ypres  Ypres (Ieper)
Partie 2 - Qualité dans le procès: Accusé
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Letten de Moesbeque Jacques félixConseiller au Présidial d'YpresYpres

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