Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 10146

Cote 8B1/10146
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeCauses réelles : monopole de juridiction de la Loi d'Hoogheede dans le ressort de la seigneurie à l'exclusion des échevins d'Ypres
Année de début1691
Année de fin1691
NotesPetit dossier de 9 pièces dont l'étiquet et les procès verbaux de l'enquête sans inventaire, certaines pièces en flamands. Manuscrit de 1633 : comptes du bailliage d'Oostyperambach
Pièces remarquables
Lien externe

Conseillers

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Nom
Visart Jacques Joseph

Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Défendeurs
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Brouckere (de) NicolasBailli de l'ambacht de HoogheedeHoogheede
Heyndricx Jean BaptisteEcoutête du village d'HoogheedeHoogheede
Partie 2 - Qualité dans le procès: Demandeurs et impétrants de commission de complainte et trouble de faits
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Bailli et échevins de la Salle et châtellenie d'Ypres  Ypres (Ieper)

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