Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 1842
| Cote 8B1/ | 1842 |
|---|---|
| Numéro de sous-dossier | 0 |
| Objet du litige | Vente de terres à Quarouble, garantie contre l'éviction, record de Loi, insolvabilité du vendeur, action de l'acheteur pour récupérer son capital après le décès du vendeur, droit de préférence sur les créanciers, responsabilité des échevins (nature et valeur juridique d'un certificat des échevins) |
| Année de début | 1703 |
| Année de fin | 1704 |
| Notes | Dossier en bon état constitué d'une liasse de 7 pièces fournies par les défendeurs dont un inventaire, une copie de la requête du 30 décembre 1703 avec deux pièces jointes (les devoirs de Loi des mayeur et échevins de Pecquencourt du 9 mars 1703 constatant le rapport par voie de saisine et hypothèque d'une pièce de terres labourables situées à Pecquencourt fait par Mallet au profit de Bourla pour le garantir contre une éventuelle éviction et un acte des mêmes mayeur et échevins du 15 mars 1697 attestant de la capacité de Mallet à faire ce rapport), un écrit de réponse, des répliques et des dupliques pour les défendeurs |
| Pièces remarquables | |
| Lien externe |
Conseillers
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| Nom |
|---|
| Odemaer Bernard François |
Juridictions
Première juridiction:
Parlement de Tournai
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Demandeur
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| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| Bourla Adrien | Ayant acheté les terres à feu Guislain Joseph Mallet, de son vivant greffier de Valenciennes | Marchand changeur du roi | Valenciennes |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Défendeurs
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| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| Mayeur et échevins de Pecquencourt | Pecquencourt |
