Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 9978

Cote 8B1/9978
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeRetard dans le renseignement obligatoire du nombre de marchandises de cuivre, laiton et métal vendu (Revoir la formulation)
Année de début1638
Année de fin1646
NotesDossier assez volumineux contenant 29 pièces cotées avec inventaire correspondant
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Juridictions


Première juridiction: Echevinage de Valenciennes


Partie 1 - Qualité dans le procès: Poursuivant
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Fermiers de l'impôt au cuivre, caudrelat, fil de laiton et métal  Valenciennes
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Dubus PierreMarchandValenciennes

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