Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 9923

Cote 8B1/9923
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeFerme du greffe du Parlement, clôture du compte de receveur des consignations
Année de début1708
Année de fin1709
NotesDossier contenant une liasse de 11 pièces cotées avec un inventaire
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Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Pronnier Antoine FrançoisAgissant en qualité d'exécuteur testamentaire de feu Daniel Verport, commissaire aux saisies réelles du parlement de TournaiProcureur au parlement de TournaiIndéterminé
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défenderesse
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Salé Jeanne JosephVeuve de Guillaume François Joseph Dubois, écuyer, seigneur d'HarnesTournai

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