Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 9830

Cote 8B1/9830
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeInexécution contractuelle, non délivrance d'un acte authentique pour la vente de terres. Demande incidente de restitution des fruits perçus depuis le décès du vendeur
Année de début1691
Année de fin1692
NotesDossier contenant 43 pièces de première instance avec deux inventaires
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Juridictions


Première juridiction: Gouvernance de Douai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Cliquet Jean BaptisteEcuyer, seigneur de CayembourgDouai
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défenderesse
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Lohinel Marie MargueriteVeuve de Daniel BecquetDouai

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