Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 7710

Cote 8B1/7710
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeObligation de faire enregistrer les actes passés à Bergues-Saint-Winoc, responsabilité du greffier notaire de la ville et châtellenie de Bergues-Saint-Winoc en cas de changement de titulaire de l'office
Année de début1674
Année de fin1674
NotesDossier assez volumineux contenant une liasse de 31 pièces d'appel fournies par l'intimé dont un inventaire, la procuration de François Predelles, une instruction ou mémoire pour l'intimé et des extraits de registre des résolutions du Magistrat de Bergues-Saint-Winoc de 1655 (en flamand avec traduction)
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Juridictions


Première juridiction: Echevinage de Bergues Saint-Winoc


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur en clauses d'inhibition et défenses
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Brauwer AchilleAdministrateur de la maison mortuaire de la veuve de Michel Vander Belre, de son vivant greffier notaire de Bergues-Saint-WinocIndéterminé
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Vandenpoele JeanIndéterminé

Deuxième juridiction: Conseil souverain de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Appelant
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Brauwer AchilleAdministrateur de la maison mortuaire de la veuve de Michel Vander Belre, de son vivant greffier notaire de Bergues-Saint-WinocIndéterminé
Partie 2 - Qualité dans le procès: Intimé
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Vandenpoele JeanIndéterminé

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