Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 7634
Cote 8B1/ | 7634 |
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Numéro de sous-dossier | 0 |
Objet du litige | Défaut de paiement d'une rente seigneuriale d'un chapon par an à Sommaing-sur-Ecaillon, clain (saisie) d'un immeuble |
Année de début | 1693 |
Année de fin | 1696 |
Notes | Dossier peu volumineux, en bon état général, contenant deux liasses et une pièce volante. La pièce volante est un inventaire des pièces produites par le demandeur. La première liasse contient 21 pièces correspondant à cet inventaire dont un extrait du registre de l'audience du 12 octobre 1693 contenant la venue en cause, un écrit de solutions, un étiquet, deux enquêtes, un écrit de contredit et le dictum de la sentence du 10 février 1696 dont il est fait appel (l'appel est mentionné à la fin de l'inventaire - qui indique que les pièces ont été envoyées au greffe de la Cour le 15 mai 1696 - mais il n'est pas précisé par qui il a été formé). La seconde liasse réunit 4 pièces fournies par la défenderesse dont un inventaire et un écrit de contredits |
Pièces remarquables | |
Lien externe |
Conseillers
Nom |
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Juridictions
Première juridiction:
Aucune dénomination
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Demandeur
Total de 2 résultat(s).
Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Huet Philippe | Receveur de la seigneurie de Somaing-sur-Ecaillon | Somaing-sur-Ecaillon | ||
Seigneur d'Erquelinnes François | partie jointe | Seigneur d'Erquelinnes | Indéterminé |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Défenderesse
Total de 1 résultat(s).
Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
---|---|---|---|---|
Dannette Epouse de Charles Dannette | Procuratrice générale de son mari | Sommaing-sur-Ecaillon |
Deuxième juridiction:
Parlement de Tournai
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Indéterminé
Total de 2 résultat(s).
Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
---|---|---|---|---|
Huet Philippe | Receveur de la seigneurie de Somaing-sur-Ecaillon | Somaing-sur-Ecaillon | ||
Seigneur d'Erquelinnes François | Seigneur d'Erquelinnes | Indéterminé |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Indéterminée
Total de 1 résultat(s).
Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
---|---|---|---|---|
Dannette Epouse de Charles Dannette | Procuratrice générale de son mari | Sommaing-sur-Ecaillon |