Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 7634

Cote 8B1/7634
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeDéfaut de paiement d'une rente seigneuriale d'un chapon par an à Sommaing-sur-Ecaillon, clain (saisie) d'un immeuble
Année de début1693
Année de fin1696
NotesDossier peu volumineux, en bon état général, contenant deux liasses et une pièce volante. La pièce volante est un inventaire des pièces produites par le demandeur. La première liasse contient 21 pièces correspondant à cet inventaire dont un extrait du registre de l'audience du 12 octobre 1693 contenant la venue en cause, un écrit de solutions, un étiquet, deux enquêtes, un écrit de contredit et le dictum de la sentence du 10 février 1696 dont il est fait appel (l'appel est mentionné à la fin de l'inventaire - qui indique que les pièces ont été envoyées au greffe de la Cour le 15 mai 1696 - mais il n'est pas précisé par qui il a été formé). La seconde liasse réunit 4 pièces fournies par la défenderesse dont un inventaire et un écrit de contredits
Pièces remarquables
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Juridictions


Première juridiction: Aucune dénomination


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur
Total de 2 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Huet PhilippeReceveur de la seigneurie de Somaing-sur-EcaillonSomaing-sur-Ecaillon
Seigneur d'Erquelinnes Françoispartie jointeSeigneur d'ErquelinnesIndéterminé
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défenderesse
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Dannette Epouse de Charles Dannette Procuratrice générale de son mariSommaing-sur-Ecaillon

Deuxième juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Indéterminé
Total de 2 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Huet PhilippeReceveur de la seigneurie de Somaing-sur-EcaillonSomaing-sur-Ecaillon
Seigneur d'Erquelinnes FrançoisSeigneur d'ErquelinnesIndéterminé
Partie 2 - Qualité dans le procès: Indéterminée
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Dannette Epouse de Charles Dannette Procuratrice générale de son mariSommaing-sur-Ecaillon

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