Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 7601

Cote 8B1/7601
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeDroit de bourgeoisie, compétence du Magistrat de Lille sur les actions exercées contre les bourgeois de la Ville, atteinte à la juridiction du Magistrat et aux privilèges de bourgeoisie
Année de début1693
Année de fin1693
NotesPetit dossier contenant une liasse de 6 pièces fournies par les demandeurs dont un inventaire, la procuration de Jacques François Ballenghien, la requête du 24 décembre 1692, un extrait du registre aux titres de la ville de Lille (lettres du comte Louis de Flandre du 8 septembre 1377), la déclaration du roi du 28 mai 1686 "portant que juges subalternes du ressort du parlement de Tournay soit royaux ou des seigneurs connoistront des proces dont ils ont droit de connoistre en premiere instance par leur institution" et une réplique pour les demandeurs
Pièces remarquables
Lien externe

Conseillers

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Nom
Visart Jacques Joseph

Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeurs
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Magistrat de la ville de Lille  Lille
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Penin BauduinMarchand de charbonCondé

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