Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 7369

Cote 8B1/7369
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeFrais de justice (de rapport et arrêt), nullité de l'exécution faite en conséquence du non paiement pour incompétence de l'huissier mandaté par le receveur des épices, obligation de choisir un huissier de la résidence de Valenciennes, demande de restitution
Année de début1695
Année de fin1695
NotesPetit dossier de 9 pièces versées par la demanderesse avec inventaire dont la procuration donnée à Van Melle, la requête du 26 février 1695, l'ordonnance de fournir
Pièces remarquables
Lien externe

Conseillers

Total de 1 résultat(s).
Nom
Visart Jacques Joseph

Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demanderesse
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Delrue PhilippineVeuve de Pierre de Harchies, écuyer, sieur des MoulinsValenciennes
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeurs
Total de 2 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Dupont ClaudeHuissier de la Cour à la résidence d'AvesnesAvesnes
François JacquesCommis à la recette des amendes au Parlement de TournaiIndéterminé

logos