Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 7502
Cote 8B1/ | 7502 |
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Numéro de sous-dossier | 0 |
Objet du litige | Perception des droits de passage sur un pont à Sebourg, déclinatoire de compétence, demande de renvoi devant l'intendant |
Année de début | 1701 |
Année de fin | 1702 |
Notes | Dossier peu volumineux contenant une liasse de 9 pièces fournies par le requérant dont un inventaire, la procuration de Pierre Yolent, la réponse de Gadelain à la requête du 5 août 1701 (réponse du 24 septembre 1701 contenant sa demande de renvoi), un placet du 21 février 1702 (avec en pièce jointe une ordonnance d'Hébert, subdélégué à l'intendance des villes de Valenciennes, Condé, Bouchain et Cambrai du 18 mai 1699 ordonnant à tout particulier passant sur le pont de Tonvoy de payer les droits de "chausseage et pontenage" aux commis de Gadelain |
Pièces remarquables | |
Lien externe |
Conseillers
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Nom |
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Corduan Jacques |
Juridictions
Première juridiction:
Parlement de Tournai
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Demandeurs, opposants au renvoi
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Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Abbé, religieux et manants de Saint-Saulve | Saint-Saulve |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Requérant de renvoi
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Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Gadelin Jean | fermier des octrois du pont de Sebourg | Fermier de l'impôt sur les bêtes chevalines | Valenciennes |