Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 7502

Cote 8B1/7502
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigePerception des droits de passage sur un pont à Sebourg, déclinatoire de compétence, demande de renvoi devant l'intendant
Année de début1701
Année de fin1702
NotesDossier peu volumineux contenant une liasse de 9 pièces fournies par le requérant dont un inventaire, la procuration de Pierre Yolent, la réponse de Gadelain à la requête du 5 août 1701 (réponse du 24 septembre 1701 contenant sa demande de renvoi), un placet du 21 février 1702 (avec en pièce jointe une ordonnance d'Hébert, subdélégué à l'intendance des villes de Valenciennes, Condé, Bouchain et Cambrai du 18 mai 1699 ordonnant à tout particulier passant sur le pont de Tonvoy de payer les droits de "chausseage et pontenage" aux commis de Gadelain
Pièces remarquables
Lien externe

Conseillers

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Nom
Corduan Jacques

Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeurs, opposants au renvoi
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Abbé, religieux et manants de Saint-Saulve  Saint-Saulve
Partie 2 - Qualité dans le procès: Requérant de renvoi
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Gadelin Jeanfermier des octrois du pont de SebourgFermier de l'impôt sur les bêtes chevalinesValenciennes

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