Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 7324

Cote 8B1/7324
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeBail à ferme de terre, paiement des loyers d'une cense,le nantissement des sommes dues emporte-t-il interdiction de saisie ?
Année de début1692
Année de fin1693
NotesPetit dossier de 4 pièces dont la requête en interdiction de saisie, la commission de saisie délivrée par le sergent du bailliage et un inventaire
Pièces remarquables
Lien externe

Conseillers

Nom
Aucun résultat trouvé.

Juridictions


Première juridiction: Bailliage du Quesnoy


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur en interdiction
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Berra (Bera) PhilippeEnglefontaine
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur en interdiction
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Sars (Sart) Jean Alexandre FrançoisEcuyer, seigneur du Sart et de RomeriesFesmy-le-Sart

logos