Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 7310
Cote 8B1/ | 7310 |
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Numéro de sous-dossier | 0 |
Objet du litige | Conflit de compétence pour désigner le clerc des tailles du Wallon-Cappel entre les échevins de ce village et ceux de Cassel, contestation de la compétence juridictionnelle en première instance du bureau des finances, contestation de la nature domaniale du conflit, contentieux d'annulation d'acte |
Année de début | 1704 |
Année de fin | 1705 |
Notes | Dossier peu volumineux composé de 5 pièces versées en appel par Philippes Eloy Top avec inventaire correspondant dont la procuration donnée à Charles Albert Vyldere, la commission de relief d'appel avec clause de requête civile, réplique et avertissement |
Pièces remarquables | |
Lien externe |
Conseillers
Nom |
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Juridictions
Première juridiction:
Bureau des Finances de Lille
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Sans objet
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Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Procureur du roi au bureau des finances de la généralité de Lille | Lille |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Opposant
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Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Top Philippes Eloy | greffier de la Vierschaere royale d'Hazebrouck, châtellenie de Cassel | Licentié en droit | Hazebrouck |
Deuxième juridiction:
Parlement de Tournai
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Appelants
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Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Bailli, nobles vassaux et hommes de fief de la cour et châtellenie de Cassel | Emprenant le fait et cause de Philippes Eloy Top, défendeurs pour la conservation de leur juridiction en appel | Cassel |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Intimé et incidemment demandeur
Total de 1 résultat(s).
Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Procureur du roi au bureau des finances de la généralité de Lille | Lille |