Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 7310

Cote 8B1/7310
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeConflit de compétence pour désigner le clerc des tailles du Wallon-Cappel entre les échevins de ce village et ceux de Cassel, contestation de la compétence juridictionnelle en première instance du bureau des finances, contestation de la nature domaniale du conflit, contentieux d'annulation d'acte
Année de début1704
Année de fin1705
NotesDossier peu volumineux composé de 5 pièces versées en appel par Philippes Eloy Top avec inventaire correspondant dont la procuration donnée à Charles Albert Vyldere, la commission de relief d'appel avec clause de requête civile, réplique et avertissement
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Juridictions


Première juridiction: Bureau des Finances de Lille


Partie 1 - Qualité dans le procès: Sans objet
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Procureur du roi au bureau des finances de la généralité de Lille  Lille
Partie 2 - Qualité dans le procès: Opposant
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Top Philippes Eloygreffier de la Vierschaere royale d'Hazebrouck, châtellenie de CasselLicentié en droitHazebrouck

Deuxième juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Appelants
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Bailli, nobles vassaux et hommes de fief de la cour et châtellenie de CasselEmprenant le fait et cause de Philippes Eloy Top, défendeurs pour la conservation de leur juridiction en appel  Cassel
Partie 2 - Qualité dans le procès: Intimé et incidemment demandeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Procureur du roi au bureau des finances de la généralité de Lille  Lille

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