Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 7305
Cote 8B1/ | 7305 |
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Numéro de sous-dossier | 0 |
Objet du litige | Action en complainte troubles de faits, conflit de compétence juridictionnelle entre les officiers des maîtrises des eaux et forêts particulières et les chanoines de Saint-Amé en matière de navigation sur les rivières, application de l'édit royal de 1693 et de l'arrêt du Conseil d'Etat de 1696 |
Année de début | 1699 |
Année de fin | 1700 |
Notes | Dossier peu volumineux composé de 6 pièces avec inventaire correspondant dont un écrit de contre solutions, les procès verbaux de l'information tenue devant l'huissier de la cour de Parlement à Cassel,l'arrêt imprimé du Conseil d'Etat du 17 janvier 1696 portant règlement de la juridiction des officiers de la Maîtrise particulière des eaux et forêts de la ville d'Arras. Edit royal du mois d'août 1693 portant création de neuf maîtrises particulières dans les provinces d'Artois, Flandre, Hainaut, Sambre et Meuse |
Pièces remarquables | |
Lien externe |
Conseillers
Nom |
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Juridictions
Première juridiction:
Parlement de Tournai
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Demandeurs par commission de complainte
Total de 1 résultat(s).
Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Doyen, chanoines et chapitre de Saint-Amé | Seigneurs temporels de Merville | Douai |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Défendeurs perturbateurs
Total de 2 résultat(s).
Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Lejay Charles | Maître particulier de la maîtrise ds eaux et forêts de Nieppe | Ecuyeur, seigneur Demasure | Indéterminé | |
Procureur du roi de la maîtrise des eaux et forêts de Nieppe | Nieppe |