Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 7305

Cote 8B1/7305
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeAction en complainte troubles de faits, conflit de compétence juridictionnelle entre les officiers des maîtrises des eaux et forêts particulières et les chanoines de Saint-Amé en matière de navigation sur les rivières, application de l'édit royal de 1693 et de l'arrêt du Conseil d'Etat de 1696
Année de début1699
Année de fin1700
NotesDossier peu volumineux composé de 6 pièces avec inventaire correspondant dont un écrit de contre solutions, les procès verbaux de l'information tenue devant l'huissier de la cour de Parlement à Cassel,l'arrêt imprimé du Conseil d'Etat du 17 janvier 1696 portant règlement de la juridiction des officiers de la Maîtrise particulière des eaux et forêts de la ville d'Arras. Edit royal du mois d'août 1693 portant création de neuf maîtrises particulières dans les provinces d'Artois, Flandre, Hainaut, Sambre et Meuse
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Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeurs par commission de complainte
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Doyen, chanoines et chapitre de Saint-AméSeigneurs temporels de Merville  Douai
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeurs perturbateurs
Total de 2 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Lejay CharlesMaître particulier de la maîtrise ds eaux et forêts de NieppeEcuyeur, seigneur DemasureIndéterminé
Procureur du roi de la maîtrise des eaux et forêts de Nieppe  Nieppe

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