Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 7295

Cote 8B1/	7295
Numéro de sous-dossier	0
Objet du litige	location d'Office de procureur postulant, recours en nullité contre une ordonnance du Présidial de Flandre admettant l'escoutète (écoutète) de Bailleul comme procureur locataire d'un procureur resté à Ypres après le déménagement de la juridiction à Bailleul
Année de début	1714
Année de fin	1714
Notes	Dossier comprenant une liasse de 22 pièces versées par la communauté des procureurs du Présidial dont commission de relief d'appel du 11 juillet 1714, l'extrait des registres du Présidial admettant Bordeil du 6 juin 1714, requête à l'intendant pour validation du règlement pris en chambres assemblées le 2 juin 1713, un long avertissement à la cour de parlement
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Première juridiction: Présidial de Flandre

Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeurs

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Dénomination	Qualité incidente	profession / fonction	titre	domicile
Communauté des procureurs au bailliage et siège présidial de la Flandre				Ypres (Ieper)

Partie 2 - Qualité dans le procès: Opposants

Total de 2 résultat(s).

Dénomination	Qualité incidente	profession / fonction	titre	domicile
Hubert Ignace	Bailleur de l'office	Procureur		Ypres
Bordeil Guillaume Louis Joseph	Preneur de l'office de procureur postulant au présidial	Ecoutète		Bailleul

Deuxième juridiction: Parlement de Flandre à Cambrai

Partie 1 - Qualité dans le procès: Appelants

Total de 1 résultat(s).

Dénomination	Qualité incidente	profession / fonction	titre	domicile
Communauté des procureurs au bailliage et siège présidial de la Flandre				Ypres (Ieper)

Partie 2 - Qualité dans le procès: Intimés

Total de 2 résultat(s).

Dénomination	Qualité incidente	profession / fonction	titre	domicile
Hubert Ignace	Bailleur de l'office	Procureur		Ypres
Bordeil Guillaume Louis Joseph	Preneur de l'office de procureur postulant au présidial	Ecoutète		Bailleul

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