Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 7234

Cote 8B1/7234
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeDroit des biens, retrait lignager, vente d'une maison à Lille, contestation de l'application des dispositions de la coutume de Lille aux propriétés tenus de la prévôté de Saint-Pierre, incompétence de l'échevinage de Lille
Année de début1688
Année de fin1688
NotesDossier comprenant deux liasses de 17 pièces versées par les deux parties avec inventaires dont le contrat de vente de la maison du 9 avril 1688, la requête en interdiction de travaux, des extraits des registres aux titres de la ville de Lille, la requête incidentelle sur l'incompétence de l'échevinage, la sentence de l'échevinage du 26 juillet 1688 dont il est fait appel confirmant la compétence du Magistrat, petit fascicule imprimé en 1670 du traité passé entre le roi et le Magistrat de Lille : " Points et articles accordés par Sa Majesté à la ville de Lille à cause de l'agrandissement d'icelle"
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Juridictions


Première juridiction: Echevinage de Lille


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demanderesse
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Ramery ElizabethFemme autorisée de Jean Baptiste Stapart, seigneur de La Haye et soeur du vendeur de la maisonLille
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Taviel Jean BaptisteAcheteur de la propriétéNégociantBourgeoisLille

Deuxième juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Appelant
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Taviel Jean BaptisteNégociantBourgeoisLille
Partie 2 - Qualité dans le procès: Intimée
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Ramery ElizabethFemme autorisée de Jean Baptiste Stapart, seigneur de La Haye et soeur du vendeur de la maisonLille

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