Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 1565
| Cote 8B1/ | 1565 |
|---|---|
| Numéro de sous-dossier | 0 |
| Objet du litige | Transaction entachée de lésion et dol, restitution en entier. Débat incident sur la nécessité d'une autorisation donnée au tuteur pour agir en restitution contre cette transaction |
| Année de début | 1707 |
| Année de fin | 1708 |
| Notes | Dossier en bon état général constitué de deux liasses ayant chacune un inventaire. Le premier inventaire correspond aux pièces fournies par la défenderesse dont une copie de la commission sur restitution, un écrit de fin de non recevoir, un acte de rôle, des réponses, des répliques, des dupliques, une ordonnance de fournir, un avertissement communicatif. Le second inventaire contient des pièces fournies par les demandeurs dont une procuration, des lettres de restitution en entier, un acte du rôle, des réponses, un autre acte du rôle, des dupliques, une autre procuration |
| Pièces remarquables | |
| Lien externe |
Conseillers
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| Nom |
|---|
| Pollet Jacques |
Juridictions
Première juridiction:
Parlement de Tournai
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Demandeurs
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| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| Tacquet François | Mari et bail de Marie Jeanne Angelique Turbert de Bois Fontaine, tuteur des enfants mineurs de feu Pierre et de Jeanne de Lespault | Lille | ||
| Destombe Jean | Tuteur des enfants mineurs de feu Pierre et de Jeanne de Lespault | Marchand | Lille |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Défenderesse
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| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| Mathon (Maton) Jeanne | Veuve de Pierre Fournier | Indéterminé |
