Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 6972

Cote 8B1/6972
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeVente de la chose d'autrui, action en garantie exercée par les héritiers de l'acheteur contre les héritiers du vendeur, prescription
Année de début1684
Année de fin1684
NotesDossier peu volumineux contenant une liasse de 6 pièces fournies par les demandeurs dont un inventaire, la procuration de Ballenghien, la requête du 2 mai 1684 (avec, en pièce jointe l'acte de vente des terres litigieuses par Martin Camberlain à Antoine Cannis du 6 novembre 1641) et les répliques des demandeurs
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Juridictions


Première juridiction: Conseil souverain de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeurs
Total de 2 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Dusart JacquesHéritier de Bertrand François, cessionnaire de la Veuve d'Antoine Canni (Canis)Tatimont (Étroeungt)
Hannecart PierreHéritier d'Antoine Canni, de son vivant marchand lainier à Avesnes, partie jointeBourgeois d'Avesnes-sur-HelpeAvesnes-sur-Helpe
Partie 2 - Qualité dans le procès: Opposants
Total de 2 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Camberlin (Camberlain, Cambrelin) JeanFils de feu Martin CamberlainLaboureurÉtroeungt
Moreau NicolasGendre de feu Martin CamberlainLaboureurÉtroeungt

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