Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 6971

Cote 8B1/6971
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeSuccession du président à mortier du parlement de Tournai, de Bray, ravestissement, donation, mutuelle, droits du fidéicommissaire ou de l'usufruitier
Année de début1689
Année de fin1691
NotesDossier peu volumineux contenant 17 pièces de première instance dont : un inventaire des pièces fournies par l'opposant ; une sentence de l'échevinage du 31 mai 1689 ; un procès-verbal de comparution du 17 juin 1689 ; l'écrit de réponse aux points d'office du 4 juillet 1689 ; un écrit intitulé "En la cause de messire Baltazar de Sainte-Aldegonde de Noircarmes..." ; un écrit pour le demandeur servi le 6 novembre 1690 ; un écrit pour le baron de Noircarmes servi le 13 novembre 1690 ; un écrit pour le demandeur servi le 11 décembre 1690 ; la donation faite le 6 mai 1636 par Anne Françoise Cordouan, religieuse en l'abbaye de Wevelgem, en faveur de ses frères et soeurs utérins nés de l'union de Jossine Becquet, sa mère, avec Paul de Bray et la sentence du 13 mars 1691 dont il est fait appel
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Juridictions


Première juridiction: Echevinage de Lille


Partie 1 - Qualité dans le procès: Opposants et demandeurs sur intérêts
Total de 4 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Sainte-Aldegonde de Noircarmes BalthazarÉpoux d'Agnès de le SauchChevalier, comte de Genech, baron de FromellesIndéterminé
De le Sauch AgnèsVeuve de Pierre de Bray de son vivant président au conseil souverain de Tournai, épouse en secondes noces de Balthazar de Saint Aldegonde de NoircarmesIndéterminé
De Bray Angélique ConstanceFemme séparée de Guillaume François Dumortier, partie jointe par demande et réponse de garantIndéterminé
Vidart MatthieuMari et bail de Marguerite Jeanne Isabelle Delos, partie jointe par demande et réponse de garantIndéterminé
Partie 2 - Qualité dans le procès: Demandeur, impétrant de lettres de restitution en entier
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Bray Paul Antoine MarinAgissant tant pour lui que comme tuteur de Jean Baptiste de Bray son frèreAvocat, bailli de Marchiennes et de BeuvryIndéterminé

Deuxième juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Appelants a minima
Total de 4 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Sainte-Aldegonde de Noircarmes BalthazarÉpoux d'Agnès de le SauchChevalier, comte de Genech, baron de FromellesIndéterminé
De le Sauch AgnèsVeuve de Pierre de Bray de son vivant président au conseil souverain de Tournai, épouse en secondes noces de Balthazar de Saint Aldegonde de NoircarmesIndéterminé
De Bray Angélique ConstanceFemme séparée de Guillaume François Dumortier, partie jointe par demande et réponse de garantIndéterminé
Vidart MatthieuMari et bail de Marguerite Jeanne Isabelle Delos, partie jointe par demande et réponse de garantIndéterminé
Partie 2 - Qualité dans le procès: Intimé
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Bray Paul Antoine MarinAgissant tant pour lui que comme tuteur de Jean Baptiste de Bray son frèreAvocat, bailli de Marchiennes et de BeuvryIndéterminé

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