Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 1482

Cote 8B1/1482
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeVente judiciaire : nullité de la vente en raison de l'incompétence du contrôleur des fermes
Année de début1684
Année de fin1685
NotesPetit dossier contenant, outre le sac de procédure, 2 pièces touchées au bas par l'humidité : l'acte de l'opposition formée par François Willot, procureur d'office, à la distribution des deniers procédant de la vente judiciaire des meubles de Jacques Blondel et de sa femme, ci-devant hôtes à Marcq en Baroeul, pour cause de nullité de cette vente faite par une personne incompétente (22 novembre 1684 ; la vente avait été faite à la requête du sieur Degrandmaison, directeur général des impôts) et la sentence du 10 janvier 1685 annulant la vente. L'étiquette du sac de procédure indique : "Estats de Lille... d'entre Jacques Leclercq, demeurant à Lille, appellant des baillis des quatre seigneurs hauts justiciers représentans l'Estat de la Chastelenie de Lille contre Jacques Blondel cy devant hoste a Marque en Baroeul, inthimé. Apporté le vingt de juillet 1685..."
Pièces remarquablesUn sac de procédure en très bon état (avec apostille et sceau conservés)
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Juridictions


Première juridiction: Etats des châtellenies de Lille, Douai et Orchies


Partie 1 - Qualité dans le procès: Défendeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Leclercq JacquesContrôleur des fermes de vin et bière de la châtellenie de LilleLille
Partie 2 - Qualité dans le procès: Demandeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Willot dit Deperne FrançoisProcureur d'office des Etats des châtellenies de Lille, Douai et OrchiesIndéterminé

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