Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 1482
| Cote 8B1/ | 1482 |
|---|---|
| Numéro de sous-dossier | 0 |
| Objet du litige | Vente judiciaire : nullité de la vente en raison de l'incompétence du contrôleur des fermes |
| Année de début | 1684 |
| Année de fin | 1685 |
| Notes | Petit dossier contenant, outre le sac de procédure, 2 pièces touchées au bas par l'humidité : l'acte de l'opposition formée par François Willot, procureur d'office, à la distribution des deniers procédant de la vente judiciaire des meubles de Jacques Blondel et de sa femme, ci-devant hôtes à Marcq en Baroeul, pour cause de nullité de cette vente faite par une personne incompétente (22 novembre 1684 ; la vente avait été faite à la requête du sieur Degrandmaison, directeur général des impôts) et la sentence du 10 janvier 1685 annulant la vente. L'étiquette du sac de procédure indique : "Estats de Lille... d'entre Jacques Leclercq, demeurant à Lille, appellant des baillis des quatre seigneurs hauts justiciers représentans l'Estat de la Chastelenie de Lille contre Jacques Blondel cy devant hoste a Marque en Baroeul, inthimé. Apporté le vingt de juillet 1685..." |
| Pièces remarquables | Un sac de procédure en très bon état (avec apostille et sceau conservés) |
| Lien externe |
Conseillers
| Nom |
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Juridictions
Première juridiction:
Etats des châtellenies de Lille, Douai et Orchies
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Défendeur
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| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| Leclercq Jacques | Contrôleur des fermes de vin et bière de la châtellenie de Lille | Lille |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Demandeur
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| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| Willot dit Deperne François | Procureur d'office des Etats des châtellenies de Lille, Douai et Orchies | Indéterminé |
