Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 7001

Cote 8B1/7001
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeDroit des gens mariés, séparation entre époux, décretement d'un contrat de séparation de lit, table et biens entre époux
Année de début1697
Année de fin1698
NotesDossier peu volumineux de 15 pièces cotées avec inventaire correspondant dont le contrat de séparation, des avertissements faisant état d'une procédure devant l'official
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Juridictions


Première juridiction: Echevinage d'Ypres


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demanderesse
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Rogats Pétronille (Pétronelle)Ypres (Ieper)
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Debackere (de Bacq, Debacke) PierreEpoux de Pétronelle RogatsMaître chirurgienYpres (Ieper)

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